Politique de remboursement
La présente Politique de Retour régit les conditions applicables aux retours, remboursements, échanges et réclamations concernant les produits achetés sur le site https://panierplein.shop/. Cette politique est établie conformément au Code de la consommation français, au Code civil français, à la Directive européenne relative aux droits des consommateurs, ainsi qu'aux exigences de transparence de Google Ads.
L’utilisation du site et la validation d’une commande impliquent l’acceptation de la présente Politique de Retour.
1. Informations du vendeur Dénomination sociale : THEZA FRUITS
Siège social : MAS ST JEAN, 66200 THEZA, France
Numéro SIRET : 324 239 292 00018
Téléphone : +33 9 74 52 90 37
Email : info@panierplein.shop
Site internet : https://panierplein.shop/
2. Droit de rétractation Conformément à la législation européenne et française (loi Hamon), le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à THEZA FRUITS par email à info@panierplein.shop ou par courrier postal.
3. Produits exclus du droit de rétractation Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment les fruits et légumes frais) ;
- Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
4. Conditions de retour Pour les produits éligibles au retour (hors produits périssables), les articles doivent :
- Être retournés dans leur état et emballage d’origine ;
- Ne pas avoir été consommés, entamés ou endommagés ;
- Être accompagnés de la facture ou du numéro de commande.
5. Frais de retour Sauf mention contraire ou défaut avéré du produit, les frais de retour sont à la charge exclusive du client. Dans le cas d'une erreur de livraison imputable à THEZA FRUITS, les frais de retour seront pris en charge par le vendeur.
6. Remboursements En cas d’exercice du droit de rétractation, THEZA FRUITS procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception et la vérification des produits retournés. Le remboursement s’effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.
7. Produits endommagés ou non conformes En cas de réception d’un produit endommagé ou non conforme à la commande (ex: erreur de produit), le client est invité à contacter le service client à l’adresse info@panierplein.shop dans les plus brefs délais, idéalement avec des photos à l’appui, pour convenir d’un remplacement ou d’un remboursement.
8. Garanties légales Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
9. Protection des données personnelles Les données collectées pour le traitement des retours sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française.
10. Conformité Google Ads THEZA FRUITS s'engage à une transparence totale concernant les modalités de remboursement. Aucune pratique commerciale trompeuse n'est appliquée, et les droits obligatoires des consommateurs sont strictement respectés.
11. Contact Pour toute question relative à un retour : THEZA FRUITS MAS ST JEAN, 66200 THEZA, France
Email : info@panierplein.shop
Téléphone : +33 9 74 52 90 37